Conditions Générales d'Utilisation du Tableau de Contrôle Storio

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du Tableau de Contrôle Storio, accessible à l'adresse https://app.storioenergy.com
(le « Tableau de Contrôle »), édité par Storio Energy, SAS (« Storio »).

Le Tableau de Contrôle permet aux clients de Storio et à leurs utilisateurs autorisés de suivre l'état et l'activité des batteries installées et exploitées par Storio (santé, charge et décharge), ainsi que la valeur créée et sa répartition par source de valorisation.

L'utilisateur accepte les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité de manière explicite, au moyen d'une case à cocher dédiée, lors de son inscription au Tableau de Contrôle. Cette acceptation est horodatée et associée à la version des CGU alors en vigueur.

2. Articulation avec le contrat client

Le Tableau de Contrôle est mis à disposition dans le cadre du contrat de solution de stockage d'énergie conclu entre Storio et le client (le « Contrat »). Les présentes CGU complètent le Contrat sans s'y substituer. En cas de contradiction entre les présentes CGU et le Contrat, les stipulations du Contrat prévalent.

3. Accès au Tableau de Contrôle et comptes utilisateurs

3.1 Utilisateurs autorisés

L'accès au Tableau de Contrôle est strictement réservé aux personnes désignées par le client ou par Storio et disposant d'un compte valide. L'accès s'effectue au moyen d'identifiants personnels, via le prestataire d'authentification de Storio.

3.2 Sécurité des identifiants

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée au moyen de son compte. Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés, y compris au sein de l'organisation du client, ni avec des tiers extérieurs à l'organisation. Tout accès au Tableau de Contrôle effectué au moyen des identifiants d'un utilisateur est réputé effectué par celui-ci.

L'utilisateur doit informer Storio sans délai, à l'adresse support@storioenergy.com, de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, ou de tout incident de sécurité affectant son compte. Storio pourra prendre toute mesure appropriée dans une telle situation, notamment la suspension du compte concerné.

4. Usages autorisés et interdits

4.1 Usage autorisé

Le Tableau de Contrôle peut être utilisé aux seules fins de suivre les services rendus par Storio et la performance des batteries du client, dans le cadre du Contrat.

4.2 Usages interdits

L'utilisateur s'interdit notamment de :

accéder au Tableau de Contrôle ou à des données auxquels il n'est pas autorisé, ou tenter de contourner les mesures de contrôle d'accès ou de sécurité ;
procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source, les algorithmes ou la structure du Tableau de Contrôle ;
extraire, collecter, copier ou aspirer de manière automatisée tout ou partie des contenus ou données du Tableau de Contrôle (scraping) ;
perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Tableau de Contrôle (attaques, intrusions, injection de code malveillant, etc.) ;
divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles accessibles via le Tableau de Contrôle ;
utiliser le Tableau de Contrôle à des fins illicites ou contraires au Contrat.

5. Exactitude des données affichées

Les données affichées sur le Tableau de Contrôle (mesures, performances, économies, revenus, répartition par marché, prévisions, etc.) sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent être différées, provisoires, estimées ou faire l'objet d'un rapprochement ou d'une régularisation ultérieurs dans le cadre du règlement contractuel.

Les valeurs financières et de performance présentées ne constituent pas un décompte définitif. Seul le Rapport Périodique transmis au client, au sens du Contrat, fait foi pour le règlement contractuel, les montants effectivement dus entre les parties étant déterminés conformément au Contrat.

6. Disponibilité et maintenance

Storio s'efforce d'assurer la disponibilité du Tableau de Contrôle, sans garantie d'accès continu et ininterrompu. Le Tableau de Contrôle peut être momentanément indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas d'événement indépendant de la volonté de Storio.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental (« bêta ») ; elles sont fournies en l'état, sans garantie, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

7. Confidentialité

Les informations accessibles via le Tableau de Contrôle (données d'exploitation, de performance, commerciales et financières) revêtent un caractère confidentiel. L'utilisateur s'engage à les préserver, à ne les utiliser que pour les besoins prévus au Contrat et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, conformément aux obligations de confidentialité du Contrat.

8. Propriété intellectuelle

Le Tableau de Contrôle, ses logiciels, interfaces, algorithmes, bases de données, documentations, visualisations et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Storio ou de ses partenaires. Le client et ses utilisateurs ne bénéficient que d'un droit d'utilisation du Tableau de Contrôle, non exclusif et non transférable, limité à la durée du Contrat et aux seules fins de son exécution. Aucun autre droit n'est cédé.

9. Suspension et retrait d'accès

Storio peut suspendre ou retirer, immédiatement et sans préavis, l'accès d'un utilisateur ou d'un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage non autorisé, de risque pour la sécurité du Tableau de Contrôle, ou à l'expiration des droits d'accès de l'utilisateur (notamment en fin de Contrat ou en cas de départ de l'utilisateur de l'organisation du client).

10. Responsabilité

Storio met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Tableau de Contrôle fiable et sécurisé. La responsabilité de Storio au titre de l'utilisation du Tableau de Contrôle s'apprécie dans les conditions et limites prévues au Contrats.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du Tableau de Contrôle est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

Storio peut faire évoluer les présentes CGU pour les adapter au Tableau de Contrôle ou à la réglementation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés et une nouvelle acceptation explicite leur sera demandée avant de poursuivre l'utilisation du Tableau de Contrôle. Les versions antérieures sont archivées et datées.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.